Le Cabinet intervient pour vous assister:

• pour le changement d’affectation d’un bien immobilier au regard des dispositions des articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation;

• pour l’obtention de l’arrêté de permis de construire ou de l’arrêté de non opposition à  déclaration de travaux pour les travaux soumis à ces régimes (recevabilité des demandes, instruction du dossier, décision administrative et recours éventuels...)

• pour l’examen des moyens de recours contre un permis de construire ou un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable ;

• sur l’établissement des déclarations d’intentions d’aliéner et la purge du droit de préemption des communes.

Le Cabinet a développé également une activité de conseil pour « Lotisseur » et intervient ainsi spécifiquement pour:

• l’établissement des statuts des Association Syndicales Libres et des cahiers des charges dans le cadre du dépôt d’un permis de lotir ou d’aménager ;

• Les difficultés relatives au fonctionnement des Association Syndicales Libres du lotissement.