Les immeubles dits collectifs sont soumis au statut de la copropriété qui repose sur deux textes, la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application n°67-223 du 17 mars 1967.
Le Cabinet intervient pour :
- Vous assister pour la division de l'immeuble et sa mise en copropriété, et donc l’établissement du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division en collaboration avec un notaire et un géomètre.
- Vous assister pour la modification du règlement de copropriété ou de l’état descriptif de division, notamment dans l'hypothèse où la mise en copropriété de l'immeuble est ancienne ou même antérieure à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (division ou réunion de lots, répartition des parties communes et privatives, affectation des lots, répartition des charges …) ;
- Vous guider dans l’analyse et l’interprétation du règlement de copropriété ou de l’état descriptif de division;
- Vous assister dans la rédaction des projets de résolution et la préparation de leurs annexes à soumettre à l'assemblée de copropriété, en tenant compte des règles de majorité requises ;
- L’examen de la régularité des convocations et de la tenue des assemblées ;
- Vous assister en demande ou en défense dans les procédures tendant à l'annulation d’une ou plusieurs résolutions d’assemblée et lorsque cela est possible à l'obtention d'une autorisation judiciaire de travaux ;
- Vous assister en demande ou en défense dans les procédures en référé ou au fond pour la réparation des sinistres survenus dans les parties communes (assignation en référé expertise, assistance aux opérations d'expertise, procédure après expertise en indemnisation…) ;
- Vous assister dans les procédures opposant les copropriétés à leurs fournisseurs ou prestataires de maintenance (chauffagistes, ascensoristes, entreprises de travaux, distributeurs d’eau et de gaz..).