Le Cabinet a privilégié depuis des années une intervention aussi bien pour des bailleurs que pour des locataires, qui soit essentiellement orientée autour:
- des droits de préemption et des congés pour vente le plus souvent dans le cadre d’une opération dite de « vente à la découpe » : articulation des droits de préemption du locataire issus de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 complétée par la loi Aurillac du 13 juin 2006, suivi de l’accord collectif du 16 mars 2005 rendu obligatoire par le décret 2006-1366 du 10 novembre 2006 ;
- des congés de reprise pour habiter ;
- de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ;
- des sorties de baux dits conventionnés.
Le Cabinet Conrad intervient ainsi pour assister :
- des bailleurs pour la purge des droits de préemption des locataires des articles 10 et 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975;
- des bailleurs pour la délivrance de congés pour vente et la purge du droit de préemption du locataire de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989;
- des bailleurs pour la délivrance de congés de reprise pour habiter;
- des locataires suite à la notification d’une offre de vente, ou d’un congé pour vente ou de reprise pour habiter , aux fins d’en vérifier la régularité et la validité, et à défaut d’en obtenir l’annulation devant le Tribunal d’Instance, la stratégie judiciaire étant alors adaptée à la situation du ou des locataires (nécessité ou non de délais, volonté ou non d’acheter…).