Bail commercial Congé Travaux Indemnité d'éviction

Avocat droit immobilier - Cabinet Conrad

baux professionnels, bail professionnel, droit au renouvellement du locataire, aménagements contractuels, renégociation à chaque terme, Baux exclus du statut des baux commerciaux, baux des Associations et des Etablissements de santé, réglementations techniques, négociation et organisation contractuelle d'un droit au renouvellement et du droit à une indemnité d'éviction, Baux à construction, bail à construction

Baux professionnels propres aux professions libérales, baux exclus du statuts des baux commerciaux (baux des Associations et des Etablissements de santé), établissement de bail à construction,...

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VENTE IMMOBILIERE : négociation de la promesse de vente, définition de ses conditions suspensives, constitution du dossier de diagnostic technique, vérification de la situation juridique du bien ; garantie d’éviction, des vices cachés et de délivrance conforme...

Avocat urbanisme, avocat droit de l’urbanisme, urbanisme commercial, obtention de l’arrêté de permis de construire ou de l’arrêté de non opposition à déclaration de travaux, recours contre un permis de construire ou un refus de permis de construire, opposition à déclaration préalable, procédures d’expropriation, projet d’urbanisme, dépôt d’un permis de lotir ou d’aménager

URBANISME : obtention de l’arrêté de permis de construire ou de l’arrêté de non opposition à déclaration de travaux, recours contre un permis de construire ou un refus de permis de construire, opposition à déclaration préalable, déclarations d’intentions d’aliéner, purge du droit de préemption des communes, procédures d’expropriation,...

Avocat bail habitation, Congé pour vente, Offre de vente locataire, Droit de préemption du locataire, Reprise pour habiter, Loi du 1er septembre 1948

BAUX D'HABITATION : droits de préemption, congés pour vente, vente à la découpe, congés de reprise pour habiter, loi du 1er septembre 1948, sorties de baux conventionnés, purge des droits de préemption des locataires, congés pour vente, notification d’une offre de vente,...

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CABINET CONRAD : conseil et contentieux en droit immobilier ; droit de la copropriété, droit des baux d'habitation, des baux commerciaux, des ventes immobilières ; acquisition, gestion et exploitation d’un bien immobilier ; construction et travaux, droit de l'urbanisme...

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BAUX COMMERCIAUX : négociation et rédaction des baux commerciaux, révisions de loyers et charges locatives, évaluation de la valeur locative, déplafonnement du loyer, renouvellement des baux, fixation amiable ou judiciaire du loyer, déspécialisation partielle ou plénière, procédure aux fins d’éviction ou d’expropriation, cession de fonds de commerce, recouvrement de loyers, résiliation de bail, expulsion...

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DROIT DE LA COPROPRIETE : division de l'immeuble, mise en copropriété, établissement ou modification du règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, division ou réunion de lots, répartition des parties communes et privatives, affectation des lots, répartition des charges, rédaction des projets de résolution à soumettre à l'assemblée de copropriété,...

Déclaration préalable travaux, Permis de construire, Recours gracieux, avocat droit de la construction

CONSTRUCTION ET TRAVAUX : élaboration et étude du projet de construction ou de réhabilitation, vérification des contrats d'assurance couvrant les garanties obligatoires ou facultatives, exécution du marché de travaux, mise en œuvre des garanties légales après réception des travaux...

Le Cabinet intervient aussi bien pour des Bailleurs privés ou professionnels (administrateurs de biens, foncières, SCI, Indivision, Marchands de Biens..), que pour des Locataires isolés de locaux d’activités, de bureaux ou de boutiques, ou des enseignes sur tout le territoire.

Le Cabinet intervient ainsi pour vous assister :

dans la négociation et la rédaction des contrats de bail;

en cas de difficultés en cours de bail concernant les révisions de loyers et les charges locatives ;

sur un projet de travaux affectant les locaux loués, pour l'obtention des autorisations nécessaires (copropriété et administrative le cas échéant) et pour la répartition des obligations respectives du Bailleur et du Locataire ;

pour l'évaluation de la valeur locative de votre local en collaboration avec des experts immobiliers, et pour l'évaluation de la possibilité ou non d’un déplafonnement du loyer ;

pour le renouvellement des baux et la fixation amiable ou judiciaire du loyer du bail renouvelé (congé, demande de renouvellement, procédure devant le juge des loyers, assistance à expertise….) ;

sur une procédure de déspécialisation partielle ou plénière ;

sur une procédure aux fins d’éviction ou d’expropriation ;

dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ;

pour le recouvrement de vos loyers et les interventions devant les juridictions compétentes pour les procédures de résiliation de bail, et le cas échéant les expulsions.

Le Cabinet intervient également pour la négociation et le renouvellement des baux commerciaux de propriétaires de biens en résidences hôtelières ou de tourisme, en France ou dans les DOM-TOM, acquis dans le cadre des régimes de défiscalisation successifs. Le Cabinet accompagne les propriétaires dans une démarche collective vis-à-vis de l’exploitant de la résidence.